GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités selon lesquelles le prestataire accompagne ses clients professionnels dans l’évaluation des risques professionnels, la rédaction et la mise à jour du Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP), ainsi que dans leurs démarches de prévention.

2. Identification du prestataire

Raison sociale : FALL Serigne
Adresse : 19, route de Daux 31700 Mondonville
SIRET : 510 462 112
TVA intracommunautaire : 510 462 112
Email : contact@secu-risk.com
Téléphone : 0651478055

3. Prestations

Le prestataire propose

• L’évaluation des risques professionnels (y compris déplacements)

• La rédaction ou mise à jour du DUERP

• Des interventions sur site et/ou à distance

• Du conseil en prévention des risques professionnels

4. Modalités d’intervention

Les interventions sont planifiées d’un commun accord.

Déplacements inclus :

• 0 à 20 salariés : jusqu’à 1 déplacement/an

• 21 à 50 salariés : jusqu’à 2 déplacements/an

• 51 à 100 salariés : jusqu’à 4 déplacements/an

Toute intervention supplémentaire fera l’objet d’une facturation complémentaire

5. Conditions financières

5.1 Abonnement annuel IPRP

• 0 à 10 salariés : 1 199 € HT

• 11 à 20 salariés : 1 978 € HT

• 21 à 50 salariés : 3 299 € HT

• 51 à 100 salariés : 4 988 € HT

Inclus :

• Analyse des risques

• DUERP (création/mise à jour)

• Déplacements standards

5.2 Frais de déplacement

• Île-de-France : inclus

• Hors IDF : frais réels + éventuel temps de déplacement facturé

5.3 Hors forfait

• Journée supplémentaire : tarif en vigueur

• Déplacement additionnel : minimum 300 € HT tous les 100 Kms à partir de Paris

6. Commande

Toute commande est ferme après signature du devis ou validation écrite et vaut acceptation des présentes CGV.

7. Paiement et sécurisation financière

7.1 Modalités

• Paiement annuel d’avance

• Facture payable à réception sauf accord spécifique

7.2 Retard ou défaut de paiement

En cas de retard :

• Pénalités légales majorées

• Indemnité forfaitaire de 40 €

• Exigibilité immédiate de toutes les sommes dues

7.3 Suspension des prestations

Le prestataire se réserve le droit de :

• Suspendre immédiatement toute prestation en cours

• Reporter les interventions prévues

En cas de non-paiement, sans indemnité pour le client.

8. Durée – Reconduction tacite – Résiliation

8.1 Durée

Contrat conclu pour 1 an.

8.2 Reconduction tacite

Le contrat est automatiquement reconduit pour une durée équivalente, sauf résiliation par lettre ou email :

• 1 mois avant la date d’échéance

8.3 Résiliation anticipée

En cas de manquement grave (notamment impayé) :

• Résiliation de plein droit après mise en demeure

• Prestations suspendues immédiatement

Toute année commencée est due intégralement.

9. Rétractation

• Pas de droit de rétractation pour les professionnels

• Exception commerciale : 14 jours si aucune prestation n’a débuté

10. Obligations du client

Le client s’engage à :

• Fournir des informations fiables

• Donner accès aux locaux et documents

• Être disponible

11. Responsabilité

Le prestataire est tenu à une obligation de moyens.

Il est expressément précisé que :

• Le DUERP constitue un outil d’aide à la décision

• Le prestataire ne peut garantir l’exhaustivité absolue des risques

• Le client reste seul responsable :

  • De la mise en œuvre des actions de prévention

  • Du respect de ses obligations légales

  • De la mise à jour régulière du DUERP

La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas :

• D’accident du travail

• De contrôle administratif

• De sanction liée à une non-conformité

12. Annulation / Report

Toute annulation à moins de 48h peut être facturée intégralement.

13. Force majeure

Aucune responsabilité en cas d’événement imprévisible empêchant l’exécution.

14. Propriété intellectuelle

Les livrables restent propriété du prestataire jusqu’au paiement complet.
Usage strictement interne au client.

15. Données personnelles

Traitement conforme au RGPD.

16. Litiges

Droit français applicable.
Compétence exclusive des tribunaux du siège du prestataire.

17. Acceptation

Toute commande implique l’acceptation totale des présentes CGV.